Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

202 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3 du Code civil et L. 120-4 devenu L. 1222-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Des relations de M.

They relied on Article 3 of the Convention.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

, 135 et 142 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 5, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu de l'article R. 241-51 du Code du travail et de l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

700 du code de procédure civile.

Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

de conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241

668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

R. 241-51 du Code du travail en indiquant que celles-ci "ne justifient que par le seul avis du médecin du travail le possible reclassement du salarié inapte" alors que les dispositions de cet article

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.