242, 296 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice économique hors ITT, pour l'exercice 1991-1992, sans répondre aux conclusions de

X... de sa demande relative au délai de prévenance institué par l'article 18-301 figurant dans le même chapitre, que son licenciement n'avait manifestement pas été prononcé dans le cadre d'une opération

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

(Oise), en cassation de trois arrêts, le premier rendu le 18 septembre 1990 sous le n° 184/90, et les deux autres rendus le 29 octobre 1991 sous les n° 305/91 et 306/91 par la cour d'appel de Versailles

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [Y] [K] [R] en tous les frais et dépens ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Y... avait qualité de partie civile pour relever appel de "l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" rendue le 30

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

538 du code de procédure civile.

Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

euros liquidée est due à compter du prononcé du présent arrêt, dans les conditions posées à l'article 1154 du Code civil ; que, par ailleurs, il convient de relever que Pierre Y... ne sollicite pas, dans

309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour retenir X... dans les liens de la prévention, les juges, après avoir énoncé les circonstances