222-16 nouveau du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 624-1 et R. 624-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

271 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juin 2000 ; 2 / que, d'autre part, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux créancier

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

450 du code de procédure civile

[S], son épouse et /ou leurs héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1104 et 1201 du code civil ; 2°/ que la prescription pour agir en déclaration

3- Sur les autres demandes Il est équitable en l'espèce de condamner la compagnie [Z] à payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [Q] sera également condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Jean-Pierre X..., demeurant route du Bûcher, le Grand Etat à Cheverny (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de loi destinée à modifier l'article 380-2 du Code de procédure pénale en autorisant désormais le Parquet à faire appel des décisions d'acquittement rendues par les cours d'assises de première instance

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

vigueur de cette loi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et l'article 48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article

450 du code de procédure civile

la société civile de moyens Kines & Balneo, ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne in solidum la société MMA Iard et la société MMA

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le Conseil des prud'hommes et 2 000 euros au titre de la procédure d'appel outre les entiers

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du

700 du code de procédure civile.