effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de

L. 225-102-4 et L. 721-1 du code de commerce, 31, 32, 88, 330, 809, 809 et 811 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevables les interventions volontaires du syndicat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

D 441-5 du code de commerce.

-2 alinéa 5 du Code de commerce.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

ses écritures d'appel ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 622-20, L 626-25, R 626-21 du Code du commerce et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT INTERVIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 335-1 TER DU CODE PENAL EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE MISSION D'ORDRE PUBLIC COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE PROCEDER

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de