700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 316-1 et L. 316-3 de l'ancien Code des communes, L. 2132-1, L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, 2, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

libellées, tant en ce qui concerne la culpabilité que les circonstances aggravantes : "Oui à la majorité d'au moins huit voix" ; "alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale,

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'une banque chargée du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle

une lettre qui lui est annexée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que le prêt consenti par un professionnel du crédit, qui

1351 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Patrick X... et Philippe Z... à payer à la société Euroconsulting la somme de 3 500 euros

575, alinéas 2-6 et 7 du Code de procédure pénale, 224-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

R.815-20 du code de la sécurité sociale, la caisse ne pouvait plus procéder à la révision de la pension de réversion passé le délai de trois mois visé par l'article R.353-1-1 du même code ; qu&apos

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

) de mettre à la charge de la société Longueil Invest et de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

[A] à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] en tous les dépens d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2025, et au visa des 1844-5 du code civil, ainsi que des article 133, 696 et 700 du code de procédure civile, la société Foncière

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

] [Adresse 352] [BA] [HA] [PF] [Adresse 354] [Adresse 355] [Adresse 356] [XY] [Adresse 357] [ET] [AN] C/ S.A.S.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le