L6241-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -Code du travail -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 -LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre

Article 7

—

A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3.

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article R3115-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ; 3° La description des activités principales

LEGIARTI000024555729

—

Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation. Conseil national de la vie lycéenne.

Article 9

—

-Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L. 133-1 + 8 degrés 451 41 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés 461 42 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés 471 43 100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 9 degrés 601,2

Article 9

—

-Cet engagement s'éteint en tout ou partie et quelle qu'en soit l'échéance : 1° En cas de retrait, dans des circonstances différentes de celles mentionnées aux articles L. 612-39 ou L. 612-40 du code monétaire et financier, de l'agrément de l'adhérent

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, de commissaires de justice

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

Section 2 : Aménagement technique Sous-section 1 : Zone surveillée R. 4452-1 R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452

Article 5-11

—

durée de trois ans à compter de l'envoi de la déclaration mentionnée à l'article 5-12, affecter des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, se trouvant dans une des situations de formation professionnelle énumérées aux alinéas 1°

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

; 10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 : a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ; b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont

Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'elle est saisie par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 39-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'Autorité des marchés

Article R543-206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R. 543-206-2 ne s'appliquent pas lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes est remplie :

Article 34

—

-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article

Article 10

—

R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R336-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article Annexe

—

646,09 5 222,78 Dunkerque 507 507 362 676,42 362 676,42 Fécamp 4 4 2 861,35 2 861,35 Le Havre 1 041 1 041 744 666,97 744 666,97 Honfleur 3 3 2 146,01 2 146,01 Lorient 55 55 39 343,60 39 343,60

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

Article 3

—

Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal

Article Annexe

—

239 309 254 093 Gers 194 550 39 888 Gironde 1 485 386 304 546 Indre 246 226 50 483 Isère 1 238 847 253 999 Jura 276 006 56 589 Landes 424 462 87 027 Loire-Atlantique 1 326 378 271 945 Lot

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