de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que

Le moyen est pris de la violation de l'article 392 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé M. N...

L. 212-4-9 du code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

et pris de la violation des articles 414, 426 par. 3, 451 et 459 du Code des douanes, de l'article 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

code monétaire et financier, l'obligation de déclaration s'impose à la personne qui « transfert des fonds » et, par application des règles de responsabilité propres au code des douanes, au détenteur des

(article 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485,

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et 9 du règlement CE n° 2005/1889 du 26 octobre 2005, 121-3 et 132-24 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

509 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 369 du code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 500, 509 et 515 du code

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des douanes, infractions notifiées pour un montant de 420. 727 euros ; que ce procès-verbal mentionne que Monsieur X... dispose d'un délai de 14 jours pour

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des douanes, infractions notifiées pour un montant de 53. 679 euros ; que ce procès-verbal mentionne que Monsieur X...dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter

de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

239 du code des douanes communautaire ; 4°) Alors qu'en relevant, pour considérer que la société DHL Global Forwarding France a été négligente, qu'elle aurait pu se prémunir contre les risques

114, 1 ter, et 401 du code des douanes et l'article 190, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, 1, 1 bis et 1 ter, du code des douanes, dans sa rédaction