Codes de loi français

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total annuel d'aide versé au

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles

Article 1

La base de sondage est composée d'entreprises principalement des codes NAF 42. 11Z, 42. 12Z, 42. 13A, 42. 13B, 42. 21Z, 42. 22Z, 42. 91Z, 42. 99Z, 43. 12A, 43. 12B, 43. 13Z, 43. 21B, 43. 99D, 43. 99E.

Article Annexe 20

Chemin des Remblais jusqu'à la parcelle BH 43 incluse. Limite ouest des parcelles section BH n°s 43 et 45 jusqu'à la rue de Béthencourt. Rue de Béthencourt jusqu'à la parcelle BT 563 incluse.

Article 83

Art. 235 ter ZD -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600 -Code de la santé publique Art. L3512-19, Art. L3513-12 -Code du sport. Sct.

Article 153

L330-2 -Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24 -Code des douanes Art. 412

Article Annexe

À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 272 153 Aquitaine 12 476 943 Auvergne 4 811 246 Bourgogne 6 421 993 Bretagne 13 857 062 Centre 10 419 412

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels administratifs exerçant en formation continue de adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.

Article Annexe

511 Lorraine 69,10 6 323 Midi-Pyrénées 61,00 5 582 Nord - Pas-de-Calais 135,50 12 398 Basse-Normandie 81,00 7 412

Article Annexe

par centre hospitalier ayant au moins 500 lits actifs CLASSE NORMALE Echelon Indices Durée bruts nouveaux 2e échelon exceptionnel (2) 533 447 1er échelon exceptionnel (2) 513 432 2 ans 7e 487 412

Article 422-147

La candidature comporte les éléments permettant de justifier de l'indépendance du candidat à l'égard de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier.

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 38, Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 39, Art. 75, Art. 40, Art. 76, Art. 41, Art. 77, Art. 42, Art. 78, Art. 43, Art. 79

Article 10

La convention mentionnée au premier alinéa cesse d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur du décret du Conseil d'Etat prévu par l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales et au plus tard le 31 décembre 2002. II.

Article 55

L381-30-5 -Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 Art. 4 IV.

Article D6773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-42 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-43

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par la société de la notification prévue aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-

LEGIARTI000047067040

Article 13 Art. 13.

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

. – Le projet d'accord autorisé en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2 entre en vigueur pour chacune des parties sous réserve de son approbation par son assemblée générale. Il ne peut être modifié à cette occasion.