CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 162 résultats pour « article 421 du Code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407004_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois

Source officielle

Page 69 sur 2809

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200391

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

61372602cd580146774223f5

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de la violation des articles L. 480.5 et suivants du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e88cdc6046d472e30f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405041_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508460_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601111_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405120_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603298_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415562_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508462_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602892_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504612_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600526_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516137_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 8 novembre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Jean Bernard X

6137259acd5801467741f21e

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

pour exécution de travaux sans permis de construire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508644_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e04

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 423-7, L. 423-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

1355 du Code civil et 480 du code de procédure civile.

Source officielle