Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, saisie par la société d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de demande

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

X... ait été prononcé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Gelor

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenus articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en affirmant l'existence d'un mandat sans relever aucun élément de nature à en justifier l'existence, la cour d'appel n'a pas

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à retenir que la demande principale n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a encore violé l'article 1315, alinéa

L. 454-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnisation accordée à M.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 5 que "Dans le cas où les rentes prévues au 4 de l'article L. 431-1 (rente AT) sont inférieures à la réparation de même nature (rente) due

Y..., le tribunal aurait violé les articles 455 et 458 du même code ; Mais attendu que le jugement mentionne que M. Y... a fait citer M.

455 et 458 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est