4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui énonce que le jugement du 3 novembre 1987, confirmé par l'arrêt du 23 septembre 1988, avait déjà définitivement jugé

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 5°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

480 et 562 du code de procédure civile. 6.

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2 et L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que : - les travaux litigieux ont été exécutés

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de

pas davantage de s'assurer qu'il ait bien été donné lecture de cette décision par l'un des juges présents tant aux débat qu'au délibéré, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de

462 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil, sur le fondement duquel le président du tribunal de grande instance a statué, que la décision

le faisait apparaître les motifs de cette décision, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, indépendamment de la nouveauté de la

1 000 avec sursis et a prononcé, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480