de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

L. 626-3 du code de commerce. 6.

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS Avenir Conseil

621-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions précitées, devenues les articles L. 621-32 et suivants du Code de commerce ; 4 / que la créance née de la résolution

L. 621-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-

182 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenus l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par ce texte, du fait que Mme X... aurait omis de déclarer l'état

9, alinéa 1, et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-7, alinéa 1, et L. 621-107.6 du Code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M.

L. 621-24 et L. 621-39 du code de commerce ) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'était pas prononcée sur la compensation des créances des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.

40 ensuite de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre initiale

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait