AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c767cdc6046d4788f8b9
16 avril 2026
16 avril 2026
Il y a lieu également de condamner cette société aux dépens et au versement de la somme de 1 000 euros à Mme [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 69 sur 11322
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592b
19 septembre 2025
19 septembre 2025
[N] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes. ** M.
Source officielle