INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020 Tableau 1.

Article 19

—

-Toutefois, par dérogation au I, en Nouvelle-Calédonie : 1° L' article 2-1 est ainsi rédigé : “ Art. 2-1.

Article R592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application

Article 2

—

collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020

Article 14

—

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce

Article 9

—

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2009 cité à l'article 7 aura lieu en 2020.

Article 1

—

Les critères de distance et de durée du contact mentionnés au 5° de l'article 2 du décret du 29 mai 2020 susvisé permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité

Article 1

—

Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 et détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef régi par le décret du 21 décembre 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai

Article 1

—

La mention " Mort pour le service de la République " peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice

Article 2

—

I. - En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Article 1

—

Les règles de commercialisation édictées par l'AOP CERAFEL sont étendues pour les campagnes 2020 à 2022 (1er janvier au 31 décembre) à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs

Article 2

—

et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020

Article 8

—

. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 11

—

L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l'aide de procédés d'isolation.

Article 5-1

—

A titre transitoire à compter de la rentrée 2020-2021, l'autorité académique peut exceptionnellement autoriser certains lycées à proposer la spécialité “ assistance à la gestion des organisations et de leurs activités ”, dès la classe de seconde, hors

Article 156

—

1499-00 A ; 2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1499-00 A souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er mars 2019.

Article 1

—

-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L774-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 531-6 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 531-8 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

Article 1

—

remplacées par : " L'étiquetage des Volailles surgelées faisant l'objet d'une demande d'Indication Géographique Protégée comporte : - Les mentions obligatoires suivantes décrites au paragraphe VI.1 a, c, d, e ; Pour les dindes et les chapons mis en place en 2020

Article 22

—

Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

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