- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C
II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.
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Décisions mentionnant Article 8 — à vérifier avec chaque décision.