524 du code de procédure civile (CPC).  

société Ae optic sont donc irrecevables sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile ; - que la société Ae optic ne peut se prévaloir de l'absence de notification de l'avis à bref

901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que

Leurs conclusions sont donc irrecevables par application tant des dispositions de l'article 905-2 que de celles de l'article 802 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 562 du code de procédure civile : 13.

titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

905 du code de procédure civile'.

code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile ; que cependant, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose :

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que : A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

Selon avis du 25 novembre 2025, les affaires ont été fixées à l'audience du 02 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous peine des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Février 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 10 Avril

Par ordonnance du 30 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

*rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces