au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant : 5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 6° De la

Article D731-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les postulants à pension doivent fournir tous documents utiles pour établir la filiation médicale entre l'affection, cause du décès, et les blessures ou maladies imputables au service dans les conditions définies aux articles L. 121-1 et L. 121-2.

Article D121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles

Article 2

—

Les forestiers auxiliaires qui, en application de l'article R. 201.39.

Article R214-176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Code monétaire et financier

Le patrimoine forestier est assuré contre l'incendie.

Article L2123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

Article L7227-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1,

Article 2

—

En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles

Article 14

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art.

Article 2

—

Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 134-1 du code forestier. 5.

Article 206

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Pour les rendre publics en application du IV de l'article L. 121-16-1 ou de l'article L. 121-16-2, le garant transmet le bilan de la concertation préalable ou le rapport final au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable qui le publie sans

Article 5

—

Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels forestiers

Article R153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social.

Article D314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.

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