aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

Cosmospace qui avait succédé à la première, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 11.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce.

, 1224, 1227 à 1229 du code civil, aux fins de voir : - juger que Monsieur [O] a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, de juger que le contrat qui lie les parties est résilié,

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 4624-21 du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-4 de ce même Code.

L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ».

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

L. 1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que la reprise volontaire du contrat de travail de M.

L'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte pèse sur l'employeur ; que Mme C.

X... dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'étude des postes et des conditions de travail effectuée par le médecin du travail

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-8 du Code du travail qui stipulent : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

X... du 16 août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 2°/ que lorsque