L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L.133-3 et L.133-6 du code de commerce, que la société ITL n'a pas contesté les livraisons dans les délais légaux.

de 135 jours calendaires.

[Z] [G] (sic) qui se décompose comme suit : * valeur du fonds de commerce : 21 139 euros ; * indemnité de licenciement de M.

; que Monsieur X..., qui ne fournit aucun justificatif de ses revenus actuels, s'est présenté comme commerçant lors de l'ouverture du compte professionnel ; que le commerce présentait des résultats cohérents

L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 131) dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

X... a été engagé le 1er août 2000 par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

1992 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'article 1372 dudit code visé par le premier juge ; Considérant quant aux sommes allouées aux demandeurs, que le premier juge a exactement retenu

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national

[R] à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans comportant les obligations prévues aux 1°- 3° - 5° - 13 ° de l'article 132-45 du code

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement

Lors de la procédure en appel, le requérant déclara comme adresse le 60 rue Diakou et lors du pourvoi en cassation le 44-45 rue Diakou.