AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
22 mai 2026
[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles
Source officiellePage 69 sur 2277
Pôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie
Source officielle