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1452 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS.

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L 145-3 du code de commerce.

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dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.

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R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

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