L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

Les règles conventionnelles n'étant pas plus favorables que les règles légales, ce sont les textes du Code du travail relatifs aux temps de trajet qui s'appliquent au salarié : L'article L 3121-4 du Code

   Since the 1958 Code of Criminal Procedure came into force, the courts have had regard in this respect to, among others, Articles 81, 151 and 152, which provide: Article 81 (first, fourth and

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

en classant la parcelle du requérant en zone N dès lors que ce classement méconnaît l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 123-1-5 du même code ; - ce classement méconnaît

Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies 0-H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.

général des impôts pris pour l'application des dispositions législatives du 1° ter du II de l'article 156 au même code : "Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded to each of the applicants 1,350,000 Czech crowns for all heads of damage taken together and 80,000 Czech crowns for legal costs

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Il résulte cependant des dispositions des articles L. 151-41 et R. 151-18 et suivants du code de l’urbanisme que les zones urbaines dites U sont des zones desservies par les équipements ayant vocation