MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

; "et alors enfin que la Cour ne caractérise pas davantage l'élément intentionnel de l'infraction" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs que

L. 153-8. ". 15.

137, 139. 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 153-8. ". 15.

En septième lieu, l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

L.761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi et qu'en décidant en l'occurrence que les dispositions de l'article L. 622-15 du Code de commerce n'avaient

150, 151 et 152 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de faux en écritures de commerce et usage

L. 151-41 du code de l'urbanisme, ni au périmètre d'étude justifiant un sursis à statuer prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

L. 111-1 du code de la consommation.

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.