Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité forfaitaire d'un montant de 920,00 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, prévue à l'article D.441-5 du code de commerce, est due par la SOCIETE TRANSPORTS LA FLECHE

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

- sur le fondement de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce, de la rupture sans préavis de ces relations commerciales, - du préjudice résultant du fonctionnement défectueux de certains appareils

MOTIFS Le tribunal constatera l'absence de la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA et faisant application de l'article 472 du code de procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

479 du code de procédure pénale. 30.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

    Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.