la faculté qui lui est conférée par l'article L 470-5 du code de commerce.

décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du code de commerce est distincte de celle exercée sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; que

L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du

L. 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le ministre n'ayant pas exercé l'action prévue à l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

spécial n'est pas nécessaire ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article L 470-5 du Code de commerce et de l'arrêté du 12 mars 1987 toujours en vigueur pris sur le fondement de l'article 56

L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive, ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du

L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er

L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er

L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er

L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du

Il rappelle sur ce point que la jurisprudence a reconnu que la combinaison de l'arrêté du 12 mars 1987 et de l'article 56 de l'ordonnance de 1986 devenu l'article L. 470-5 du code de commerce dispensait

au Ministre d'introduire l'action devant le tribunal, Considérant par ailleurs que selon l'article L 470-5 du code de commerce (jadis article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur le fondement

56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; que ce dernier texte ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance pendante

commerce et de l'arrêté du 12 mars 1987 toujours en vigueur, pris sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce et portant délégation

Les sociétés CEGID et CCMX demandent, au visa des articles L 430-3 et 4 du code du commerce, L 521-3 et L 521-4, L 911-1 et suivants du code de justice administrative, la confirmation de l'ordonnance déférée

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier