de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640

du 12 octobre 2023 avec une date de cessation des paiements fixée à cette même date ; Vu les dispositions des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Capo Di Corfu avec la société Voyages Fram et qu'il avait exclu l'application de l'article L. 642-7 du code de commerce quand ledit jugement avait au contraire cédé définitivement le contrat en cause

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de Madame, [Q], [H] la procédure de

conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

L. 640-4 du Code de commerce.

établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'elle en déduisait que le commandement était frappé de nullité en application de l'article 648 du nouveau Code de procédure

établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'ils en déduisaient que le commandement était frappé de nullité en application de l'article 648 du nouveau Code de procédure

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.