(pièce n° 1) ; que la société Calitex représentée par son président directeur général Frédérik Z..., immatriculée le 17 mai 1984 au registre du commerce et des sociétés de Cambrai sous le numéro 329 682

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

sous le n°312 681 745, ayant son siège [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CHAUDRONNERIE AGNP ; Attendu que les dépens

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

16 de la loi du 5 juillet 1985, - que les intimés soient enfin condamnés au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

DEFENDEURS La [Adresse 9] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 381 043 686, prise en

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

in solidum, y compris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, seront réparties de la manière suivante : * 60 % à la charge de la clinique des [Etablissement 1], * 40

R.624-5 du code de commerce'; Par acte du 17 octobre 2014, la Lyonnaise de Banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal de commerce de Grenoble pour voir fixer au fond sa créance au passif

relève pas de la compétence du tribunal de grande instance ; Considérant que la société [R] invoque les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

En ce qui concerne le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'article L. 680-1 du code de commerce pose le principe selon lequel lorsque les dispositions des

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

artic1e 700 du code de procédure civile.

/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants

ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU