1170 du code civil ne peut s'appliquer dès lors qu'existe une disposition spéciale à l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il n'est pas besoin d'essayer d'interpréter le terme « épidémie » et

1315 du code civil, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un

formé opposition ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 19 juillet 1989) l'a condamnée à payer à l'assureur le montant des primes réclamées ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

; que ce moyen de défense a été accueilli par l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 1134

X... sans y avoir été autorisé par celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 113-1 du Code des assurances et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, ayant constaté

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que cette clause, qui maintenait ces mêmes dommages dans le champ de la garantie lorsque l'assuré ignorait le mauvais état du matériel au moment du sinistre

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'il résulte d'une expertise technique déposée dans le cadre de l'enquête pénale que Mme X... a allumé cinq foyers différents

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il n'avait pas été prétendu devant les juges du fond que la clause d'exclusion ne fût pas formelle et limitée

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

engendré le dommage et alors, enfin, qu'en cas d'hésitation sur la portée de la clause définissant dans le temps l'application de la garantie, la Cour d'appel aurait dû appliquer la règle résultant de l'article

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

47 de la loi précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances

§ 1), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M.