L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Il se déduit des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003

remédié, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 ensemble les articles L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail ; ALORS, DE DOUZIEME PART, QU'en l'état de lien de dépendance nécessaire

sa demande ; qu'en jugeant que le contrat était rompu et que la rupture du contrat s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 3°), QU'en jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une prise d'acte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame T... ne démontre pas qu'elle aurait été discriminée en fonction de son sexe et de son congé maternité, il sera dit en application de 1'article L 1231- 1

L.1152-1, L.1154-1 et L. 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil .

SUR CE : - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-5, L. 1233-25, L. 1233-3 et L. 1233-32 du code du travail et les déboute de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre » ; ALORS 1°) QUE les

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une modification du contrat de travail le redéploiement des missions du salarié d'une ampleur telle qu'elle transforme

En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, la salariée est en droit de solliciter à ce titre une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.'

d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail.