en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence

1103, 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 et 1710 du code civil, aux fins de voir : RECEVOIR Monsieur [A] [B] et Madame [C] [B] en leurs demandes et les déclarer bien fondées ;En conséquence

L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2025 par la voie électronique, Madame [M] [H] demande au tribunal de : - vu les dispositions des articles 1792, 1103 et 1231-1 du Code civil ; -

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2022), M.

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

ayant bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de sorte que ce bénéfice n'était pas « immédiat » la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail

L. 4614-12, 1° du code du travail. 2.

jugement le prononçant, soit au 24 juin 2013, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 462 du code de procédure civile

1240 du code civil.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'entreprise mais seulement de pourvoir un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2022), M. [P] a participé, pendant de nombreuses années, comme batteur aux spectacles de M.

de pure forme) que : "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 5 février 2025, la société Hafele France demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Débouter la société

L.5422-13, L.1221-1 du code du travail ; 2.