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15 361 résultats pour « article L. 233-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e20c25a97f0381f5272

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L 237-2 et suivants du code de commerce' ; Attendu que le liquidateur amiable pouvant, en application de l'article L 237-24 alinéa 1er du code de commerce, agir en recouvrement d'une créance de dommages

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211063_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b2

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

G : 10/ 00398 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 2009/ 2526 X... C/ S. A. R. L SD PISCINES CONCEPTION S. A. R.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3f7d2cdc6046d4727bd67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3f853cdc6046d4727c59b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c5b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 31 juillet 2014, - révoquer l'ordonnance de clôture ; - dire et juger que l'appel qui tend à l'annulation de la décision

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253cdcdc6046d4794de54

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

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TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f94510

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CC

comm

613724e6cd58014677419508

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

L. 235-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de la convention du 15 décembre 1982 et d'une violation de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10199

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

000 euros comme étant constitué des parts d'une SA Holding Franmen, avait une valeur nulle en raison des charges grevant cette société, ce que ne pouvait ignorer la Banque populaire comme principal partenaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f53

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

de paiement et que l'appelant soit condamnée à lui payer 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il expose que le relevé de compte dont se prévaut la banque mentionne un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfa208351cec658666f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69707dc2cdc6046d471380fc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes. » Selon l'article L.236-3-1 du code de commerce, la fusion entraîne la

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