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13 604 résultats pour « article L. 233-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162cf788b4dc27576e7b7e7

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

R 232-2-11 du Code du travail.

Source officielle

Page 69 sur 681

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1383-2 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467841.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa24

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f10

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300246_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d3cc25a97f0381f4c6f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'action en nullité des délibérations des assemblées générales des sociétés se prescrit aux termes de l'article L.235-9 du code de commerce par trois ans à compter de la date de la délibération.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93826

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

l'article R 228-85 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00232

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[N] en qualité de représentant de la section syndicale du Syndicat des commerces et services en date du 19 novembre 2024, alors « que selon les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, seules

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715155

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

, NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 PRESENTEES PAR LA SOCIETE VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE DES SABLES

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00726_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21560_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65b20ec0c4cf860008dff578

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00345

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec01

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile De condamner la société BÂTI RENOV à produire sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2426419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Source officielle