399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut et contradiction de motifs

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. » Aux termes

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

de Paris le 3 février 2016, est une copie conforme de celle soutenue devant le tribunal de commerce de Nanterre, sauf à viser expressément les articles L. 420-1 et suivants, L. 442-6 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

R. 424-3 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

entre le public et l'administration et ne peut être regardé comme statuant sur une demande au sens de l'article L. 121-1 du même code, ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article L.

77 du Code de procédure pénale échappe à la règle " pas de nullité sans grief " alors édictée par l'article 802 du même Code ; qu'en refusant l'annulation au motif de l'absence de preuve d'un grief, la

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

La décision attaquée, qui mentionne les dispositions des articles L. 462-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, indique que le projet déclaré modifie une construction existante ayant fait l'objet d'une

L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné des mesures de publication ; qu'après avoir défini les marchés pertinents comme étant celui des céphalosporines

d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard tant des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que