aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.

L'article L. 423­1 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'article 38 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017, dispose que : " Les sanctions mentionnées à l'article L. 422

d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " Aux termes de l'article L. 425-4 de ce code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens

D..., il semble qu'une erreur a été commise puisque la lecture du disque révèle que le chauffeur a commencé sa journée à 5 heures 30 et non à 2 heures, comme mentionné dans le procès-verbal, l'infraction

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19 (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier

R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir.

Dans le cadre du réexamen de sa situation, Mme A... a précisé qu’elle souhaitait être admise au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne

auraient une destination foncière...) ; qu'alors même que la diffusion par les organes dirigeants des géomètres-experts de la note ainsi sanctionnée était considérée par le Conseil de la concurrence comme

L. 160-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de modifier l'incrimination prévue et réprimée par ce texte et par l'article L. 480-4 du même Code, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

L'article R. 423-23 de ce code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

en entrepôt réalisés en l'absence de déclaration préalable en violation des articles L. 421-4 et R. 421-17 du code de l'urbanisme et précise enfin que les travaux ne sont pas régularisables par le dépôt

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Enfin, l'article R. 423-39 du code dispose que " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de