L. 423-1 et L. 423-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et entaché d’erreurs de fait et de droit ; - l’arrêté méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et les stipulations de l’article 8 de la convention

D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

moyens, hiérarchisés, tirés de la méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les faits reprochés ne présentent pas un caractère suffisant

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

Aux termes des dispositions de l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Selon les trois premiers alinéas de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-3 et L. 421-3 du code de l'entrée et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

de droit et viole les articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-11 et L. 541-1 à L. 541-3-1 et le 4° de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...) est délivré par le président du conseil départemental

Sur la légalité externe : En vertu de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité

D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par

R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Sur le cadre juridique applicable : L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial