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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c1
20 mai 2003
20 mai 2003
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 464-8 du Code de commerce, le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'est pas suspensif, mais que, toutefois, le premier président de
Source officielleChambre 2-5
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94271
29 octobre 2018
29 octobre 2018
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10971
23 novembre 2022
23 novembre 2022
954 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301391
27 novembre 2013
27 novembre 2013
19-2 dans sa version issue du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, ensemble l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
21 avril 2023
[J] figure dans l'annexe au contrat dont les pages sont numérotées 6/7 et 7/7 dans l'exemplaire versé aux débats, qui porte la mention "Exemplaire à renvoyer au prêteur", ce qui atteste, comme en d'ailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
12 mars 2018
473 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01136
16 décembre 2014
16 décembre 2014
et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01133
1 décembre 2009
1 décembre 2009
, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce ; 2° / que l'acte d'huissier convoquant le dirigeant d'une personne morale
Source officielle12 ème chambre
69d17289cdc6046d4722f315
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b27
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, débouté Mme X...de sa demande de délais de paiement, et condamné celle-ci aux dépens ainsi
Source officiellePremière Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219433
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c47e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de contentieux général
6a0442b2cdc6046d4791ff87
7 mai 2026
7 mai 2026
2026F00015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N• de RG : 2026F00015 N• MINUTE : 2026F00046 1 ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE
Source officielle3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e44a
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de
Source officielleChambre 22
6a0c8509cdc6046d47335ca9
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielle3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c961242e
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officiellePage 69 sur 601