LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

1351du code civil et l'article 480 du code de procédure civile que, constatant que la demande indemnitaire de Mme X... avait le même objet et la même cause que celle tranchée dans les motifs et le dispositif

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros et à M. Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 480 du Code de procédure civile que la «chose jugée» s'applique à ce qui a été jugé sans condition et réserve

500 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT

Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

(violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du Code de procédure civile) ; Alors d'autre part qu' en ayant ordonné l'implantation des bornes conformément à la limite séparative déterminée

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

480 et suivants du code de procédure civile.

L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier