prononcer sur la nullité de la poursuite pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les

R. 516-3 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ que viole les articles 386, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil la cour d'appel qui considère qu'est de nature

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-9 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME (EX ARTICLE 104-2 DE L'ANCIEN CODE), DE LA LOI DU 5 JUILLET

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : "() / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code est dressé, le maire peut également

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

L. 421-1 sanctionné par l'article L. 480 du Code de l'urbanisme ; que si les prévenus ont soutenu que ces travaux constituaient de simples aménagements internes dispensés du permis de construire, ces

L. 480 du code de l’urbanisme et L. 341-10 du code de l’environnement ; l’interdiction d’abandonner des déchets de nature à dégrader les sites ou paysages est prévue à l’article L. 541-2 du code de l

la TGC au taux de 22 % alors que, selon elle, il aurait dû être fait application d'un taux réduit de 3 % conformément à l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017. 2) Il sera rappelé que : L'article

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Par conclusions régulièrement notifiées au conseil de l'appelant, le Procureur Général près cette cour sollicite la confirmation du jugement déféré au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile

D... et la société Orlimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur l'injonction adressée au maire de Mamoudzou de prescrire l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : 14.

480 du code de procédure civile ».

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, L.311-2, L.311-4, L.311-6 et R.322-15 à R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les dispositions des articles 561, 480 et 700 du code de procédure

Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 14/09/2020 à l'encontre du bénéficiaire des travaux et transmis au Parquet de Paris en application des dispositions de l'article L 480-1du Code de l'Urbanisme