des intérêts sur le fondement de l'article L 622-28 du code de commerce ; il a en outre condamné la Scp Z...

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

L 642-7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2.

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L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les dispositions de l'article L. 661-8 du code de commerce

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L 622-17 du code de commerce, et que tout maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif

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de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

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