au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Selon les dispositions de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

U Article 5 : Les parties déclarent, chacune pour ce qui les concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

par les dispositions de l'article L. 822-11 du code de commerce auxquelles renvoie l'article R. 225-105-2 ; que le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires attaquées n'assureraient pas l'indépendance

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsqu'il ne peut prétendre

de l'article 654 du code de procédure civile.

de l'article 654 du code de procédure civile.

sont antérieures à l'ouverture de la procédure et savoir si le juge- commissaire a été saisi dans le délai de l'article L 621- 103 du code de commerce, délai imparti pour déposer l'état des créances au

455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L.644-3 du Code de Commerce.

L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ;souffrir

829, 48 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2012, et de celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

2277 ancien du code civil, Vu l'absence de justification comptable des modalités de calcul de la créance et des intérêts, Vu les articles L 823-9 et L 823-10 du code de commerce, A titre principal,

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.