2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Yune X... une somme de 9 967 238 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie PFA : Vu l'article 1134 du Code civil

Cette disposition est conforme aux articles L 124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles, le sinistre est constitué par la réclamation du tiers victime.

conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances (...)"

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

que l'obligation inexécutée était assortie d'une déchéance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

des articles R. 11 et R. 232 du Code de la route, 319 et 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

L 114-1 du code des assurances.

était tenue de couvrir la société Farkas à hauteur de 2 500 000 francs, a méconnu le sens et la portée de cette clause, violant ainsi les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 124-1 du Code

code des assurances, ensemble les articles 1134, 1181 et 1185 du code civil ; 2) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

1134 du code civil, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 et 1353 du code civil ; qu'il ressort de ces dispositions que les conventions

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code