2024, la société BPCE Factor demande à la Cour de : Vu notamment les articles 1103, 2208 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du code de procédure civil, infirmer le jugement

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point

[V] en qualité de président de la SAS L'Artos au terme de l'assemblée générale ordinaire du 11 février 2021 : En vertu des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce, les statuts fixent les conditions

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

PROCÉDURE Par ordonnance du 26 mars 2015, le juge commissaire du Tribunal de Commerce d'Ajaccio a notamment déclaré irrecevable l'intervention de la S. C. I.

En conséquence, la société AKSES n'est plus actionnaire de la société VALSEM et aux termes de l'article L 225-25 du code de commerce, celle-ci est réputée démissionnaire d'office de ses fonctions d'administrateur

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

juin 2008, le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à cette date, ce dont il résulte que l'action, introduite le 22 août 2014, était prescrite ; Attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

L. 225-44 et L. 225-22 du code de commerce ; 3°/ que toute convention conclue entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit, à peine de nullité, être soumise à l'autorisation

L. 223-22 et L. 223-19 du code de commerce ; - sursis à statuer sur les demandes de la société Rcoh au titre des fautes de gestion reprochées à Monsieur [FP] au titre des sommes dues à la suite du

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.

les sommes découlant de l'article A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4.

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.