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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac785
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00493
24 mai 2011
24 mai 2011
L 16 B et L 47 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales une visite et saisie domiciliaires peuvent être autorisées s'il existe
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4afe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910b5
3 février 2014
3 février 2014
Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
19 janvier 2017
en aucun cas des dispositions sur le démarchage, s'agissant d'une opération de participation au capital de sa propre entreprise, notamment régie par les dispositions du code de commerce et du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454
25 septembre 2013
25 septembre 2013
7 de l'annexe III relative aux cadres de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que, de ce fait, il doit être considéré comme ayant été présent dans l'entreprise
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4b02
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b0e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf07
24 novembre 2005
24 novembre 2005
X... de l'article 1256 du Code civil, la C. M. S.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1154 du code civil, - ordonné à la SEMECO d'émettre des avoirs au lieu et place des factures n°08011, 08159,08239,08327,08401, 09027, 52, 703, 702, 623, 622, 4597, 4598, 9326, 9327, 21787, 21788, 20632
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898df
25 octobre 2007
25 octobre 2007
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
la société Pantimmo à lui verser à une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f9a
15 février 2021
15 février 2021
Elle conclut qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00202
3 mars 2021
3 mars 2021
principales consacrées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officiellePCP JCP fond
67081b0c89f19e8c50f8d2df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 69 sur 126