renvoi de l'article L.641-14) et autres du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public, comme toutes celles du livre VI du Code de commerce, et ne laissent aucune place au libre choix des parties

L.621-4 et L.622-6 du code de commerce a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 11 mars 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [H] [Q], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE

L. 622-16, L. 622-18, L. 622-20, L. 623-4 et L. 623-5 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2° / ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 13 Avril 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [T],

période d'observation jusqu'au 13/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que la société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S ne comparaît pas ni personne pour elle ; Attendu que cette société est redevable envers la demanderesse

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise

sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'exercice d'une activité artisanale de plaquiste; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.