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16 117 résultats pour « article L.642-24 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24a11cdc6046d47bef200

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

Source officielle

Page 69 sur 806

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CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e982d7cdc6046d47343d62

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914dfcdc6046d476a8503

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7efd4cdc6046d477527f5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par requête en date du 07/03/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a846b1cdc6046d477de0c7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb4afcdc6046d472eefa3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89057

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905b

Appel

27 janvier 2007

27 janvier 2007

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89061

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909c

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f14f83cdc6046d47e7a11e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

R.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717a0cdc6046d47fb3b4f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.644-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef729dcdc6046d47b88a2f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL BUREAU DE COORDINATION DE TRAVAUX VENDEEN, et fixant à 24 mois à compter de la date de ladite décision la date à laquelle la clôture devra

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c98ecdc6046d473154a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'Administrateur judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert de propriété à la

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2b97cdc6046d475b4010

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6fa72cdc6046d476b7b30

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T], liquidateur la mission

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c527cdcdc6046d4708af5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil

Source officielle