AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9abcdc6046d47a4b43e
4 mai 2026
4 mai 2026
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.
Source officiellePage 69 sur 1990
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c28fcdc6046d47bfda8a
9 avril 2026
9 avril 2026
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.
Source officielle