AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54dfb
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR CE : En application de l'article R. 661-1 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire et, par dérogation aux dispositions
Source officiellePage 69 sur 492
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e56d
9 août 2011
9 août 2011
Au soutien de sa demande de suspension fondée sur l'article R 661-1 du code de commerce, Monsieur X...fait valoir que la décision entreprise viole le droit à l'assistance d'un avocat et au procès équitable
Source officielle