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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires Capo di monte en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
23 février 2021
1154 du code civil, - condamner XL à lui payer la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article R.600-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62cfb20c548bc59fcf4f0f5a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le délai de prescription applicable est celui de l'article L.110-4 alinéa 1 du code de commerce qui dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Considérant que le dépôt international étant concomitant à la divulgation de l'oeuvre, c'est dès lors à bon droit que [G] [S] revendique le bénéfice des dispositions de l'article L113- 1 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
1 juin 2012
Considérant qu'en application de l'article L 114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f1eecdc6046d47b7a79f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Axa soutient : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1363 et 1342-8 du code civil ; Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a864
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, monsieur [U] [Y] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article L. 218-2 du Code de la consommation, Vu les articles1231-1 et 1231
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301383
2 décembre 2009
2 décembre 2009
1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
L.112-1 et L. 112-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce Vu les dispositions
Source officielleChambre Commerciale
6035c0280d0bef2789805466
3 mars 2016
3 mars 2016
Elle précise que les clause d'exclusion invoquées sont nulles comme n'étant pas apparentes, contraires à l'article L113-1 du code des assurances, pas explicites ni claires.
Source officielleChambre civile
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
10 avril 2025
2241 du Code Civil, et ce tel que l'a jugé la Cour de Cassation avant la création de l'article L 622-25-1 du Code de Commerce issu de l'ordonnance N° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5fe2cdc6046d477ca975
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2423bcaf505db696aa2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, que
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746f
4 avril 2024
4 avril 2024
[C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Groupama Méditerranée a relevé appel de la décision le 23 mars 2021.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Vu les dernières écritures transmises le 6 août 2017 par la SCI Merlan 135 qui conclut comme suit: A titre principal Vu l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 114
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
de Lectiel SA, demandent à la cour, de : vu l'article 1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de
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