Codes de loi français

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.

Article L421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 28

Article D717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 06

Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom

LEGIARTI000047067062

Article 25 Le §3 de l'article 25 n'est pas applicable. Article 26 Les §1er bis, §3 et §4 de l'article 26 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes : Article 28 L'article 28 n'est pas applicable.

Article 19

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes de majorations familiales prévus à l'article 8 du décret susvisé du 28

Article 1

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Article 6

Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit : Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .

Article 3

Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion des biens désignés à l'article 2 ainsi que d'exercer les droits et d'assumer les obligations qui y sont rattachés, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, et pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, la cotisation et l'acompte mentionnés à l'article 4 du décret du 28 septembre 1974 susvisé correspondent :

Article 2

D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2

Article 5

-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs : - Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 Art. 4

Article 1

- Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 7 b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".

Article 31

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 26.

Article 18

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.

Article 37

dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la fonction de vérification de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle ils appartiennent, ou au responsable mentionné à l'article 28

Article 30-3

En cas de peine prononcée par un tribunal à titre complémentaire ou principal en application de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ou du présent code, les dispositions de l'article 30-2 sont applicables

Article 2

La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.

Article 1

La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.