Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Articles cités dans le texte

Article L214-28

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-69 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115

15 novembre 2022

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

4 octobre 2019

3ème chambre

DTA_1902901_20221021

21 octobre 2022

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